Les réunions de la commission de contrôle parlementaire se tiennent à huis clos. Les délibérations au sein de la commission de contrôle parlementaire sont secrètes.
Le directeur du SRE informe la commission de contrôle parlementaire sur les activités générales du SRE, y compris les relations avec les Services de renseignement et de sécurité étrangers.
Il communique à la commission de contrôle parlementaire, sur une base au moins trimestrielle, le texte complet des dossiers de missions en cours, répertoriés au SRE.
La commission de contrôle parlementaire peut procéder à des contrôles portant sur des dossiers spécifiques.
À cette fin, la commission de contrôle parlementaire est autorisée à prendre connaissance de tous les informations et renseignements et de toutes pièces qu'elle juge pertinentes pour l'exercice de sa mission, à l'exception d'informations et de renseignements ou de pièces susceptibles de révéler l'identité d'une source du SRE ou pouvant porter atteinte aux droits de la personne d'un tiers. La commission de contrôle parlementaire peut entendre les agents du SRE en charge du dossier sur lequel porte le contrôle.
Dans l'intérêt d'une bonne exécution de sa mission, la commission de contrôle parlementaire peut décider de se faire assister par un ou plusieurs experts. Elle peut les charger à effectuer en son nom et pour son compte certaines opérations de contrôle au sein du SRE.
À l'issue de chaque contrôle, la commission de contrôle parlementaire dresse un rapport final à caractère confidentiel qui inclut les observations, conclusions et recommandations formulées par ses membres et, le cas échéant, les commentaires relatifs aux contrôles spécifiques définis au paragraphe 3. Ce rapport est adressé au ministre, au directeur du SRE et aux députés qui sont membres de la commission de contrôle parlementaire.
La commission de contrôle parlementaire peut établir un rapport concernant des questions liées au fonctionnement général et aux activités du SRE.
La commission de contrôle parlementaire est informée tous les six mois des mesures de surveillance et de contrôle des communications ordonnées par le ministre à la demande du SRE.
La commission de contrôle parlementaire soumet chaque année un rapport d'activités à la Chambre des Députés.
Si elle le juge opportun, la commission de contrôle parlementaire, agissant par la voix de son Président ou de l'un de ses membres désignés à cet effet, informe la Chambre des Députés quant à d'éventuels dysfonctionnements ayant affecté le Service de renseignement, sans pour autant communiquer, à cette occasion, des éléments factuels susceptibles de compromettre la bonne exécution, par le SRE, de ses fonctions ou de porter atteinte aux droits de personnes privées.