Art. 26 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Dispositions pénales

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement:

l'agent du SRE ayant divulgué l'identité d'un autre agent du SRE ou d'une source humaine ou des faits relevant des missions du SRE à des personnes qui ne sont pas autorisées par la présente loi à en obtenir information;

la source humaine ayant divulgué l'identité d'un agent du SRE ou d'une autre source humaine ou des faits relevant des missions du SRE à des personnes qui ne sont pas autorisées par la présente loi à en obtenir information, si elle a eu connaissance de ces identités ou faits dans le cadre de sa coopération avec le SRE.

L'agent du SRE qui a quitté le SRE reste tenu par l'obligation de secret visée à l'alinéa 1. Il est passible des peines y prévues en cas de non-respect de cette obligation.

(2)

Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 2.500 à 75.000 euros celui qui a révélé, même en justice, l'identité d'un agent du SRE ayant agi sous identité d'emprunt conformément à l'article 6.

Si cette révélation a causé des menaces, violences, coups ou blessures à l'encontre de ces personnes ou de tiers, les peines sont portées à la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de 5.000 à 100.000 euros.

Si cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de tiers, les peines sont portées à la réclusion de quinze à vingt ans et une amende de 10.000 à 150.000 euros.