Art. 27 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Disposition modificative

In forcesince 20 Aug 2018

L'article 22 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité prend la teneur suivante:

Dans le cadre des enquêtes de sécurité, l'Autorité nationale de Sécurité peut accéder aux traitements de données visés à l'article 10, paragraphe 2, de la loi du jj.mm.aaaa portant réorganisation du Service de renseignement de l'État.

L'accès s'effectue d'après les modalités et les conditions prévues par la loi précitée.