La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée, recourant au libellé suivant: «loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État».
Art. 29 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…
Intitulé abrégé
In forcesince 20 Aug 2018
- 20 Aug 2018 – todayin force
- 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording