Art. 29 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Intitulé abrégé

In forcesince 20 Aug 2018

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée, recourant au libellé suivant: «loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État».

  1. 20 Aug 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording