La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Art. 30 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…
Entrée en vigueur
In forcesince 20 Aug 2018
- 20 Aug 2018 – todayin force
- 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording