Art. 30 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Entrée en vigueur

In forcesince 20 Aug 2018

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2016.

  1. 20 Aug 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording