Art. 28 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Les articles 88-3 et 88-4 du Code d'instruction criminelle sont abrogés.

(2)

La loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État est abrogée.