(1)
Les articles 88-3 et 88-4 du Code d'instruction criminelle sont abrogés.
(2)
La loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État est abrogée.
Dispositions abrogatoires
Les articles 88-3 et 88-4 du Code d'instruction criminelle sont abrogés.
La loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'État est abrogée.