Code de procédure pénale
TITRE Ier. Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction5 articles
Chapitre Ier. De la police judiciaire
Section Ire. Dispositions générales4 articles
Section II. Des officiers de police judiciaire3 articles
Section III. Des agents de police judiciaire1 article
Section IV. Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er. Des bourgmestres1 article
Paragraphe 2. Des gardes champêtres et des gardes forestiers3 articles
Paragraphe 3. Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics1 article
Paragraphe 4. Des gardes particuliers assermentés1 article
Paragraphe 5. De l'agent municipal1 article
Section V. De la surveillance et du contrôle de la police judiciaire (L. 31 mai 1999)5 articles
Chapitre II. Du ministère public
Section Ire. Dispositions générales3 articles
Section II. Des attributions du procureur général d'Etat5 articles
Section III. Des attributions du procureur d'Etat10 articles
Chapitre III. Du juge d'instruction3 articles
Chapitre Ier. Des crimes et délits flagrants18 articles
Chapitre II. Des vérifications d'identité1 article
Chapitre III. De l'enquête préliminaire7 articles
Chapitre IV. Des nullités de la procédure d’enquête (L. 6 mars 2006)1 article
Chapitre V. Des procédures d’identification par empreintes génétiques (L. 25 août 2006)7 articles
Chapitre VI. De la fouille de véhicules (L. 15 mars 2007)2 articles
Chapitre VI bis . De la fouille de personnes ( L. 3 février 2023 )1 article
Chapitre VII. De l’observation (L. 3 décembre 2009)5 articles
Chapitre VIII. De l’infiltration (L. 3 décembre 2009)7 articles
Chapitre X. De la conservation rapide des données informatiques (L. 18 juillet 2014)1 article
XI « Chapitre XI De l’enquête sous pseudonyme par voie électronique ( L. du 27 juin 2018 )1 article
Chapitre XIII. De la recherche des fugitifs ( L. 23 janvier 2025 )1 article
TITRE III. Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier. Du juge d'instruction
Section Ire. Dispositions générales13 articles
Section II. De la constitution de partie civile et de ses effets7 articles
Section III. Des transports, perquisitions et saisies11 articles
Section IV. Des demandes en restitution d'objets saisis1 article
Section V. Des auditions de témoins13 articles
Section VI. Des interrogatoires et confrontations9 articles
Section VII. De l'expertise2 articles
Section VIII. Des mesures spéciales de surveillance4 articles
Section VIII-1. Des mesures provisoires à l’égard des personnes morales (L. 3 mars 2010)2 articles
Section IX. Des mandats et de leur exécution Transfert d'un détenu en une clinique19 articles
Section X. Du contrôle judiciaire (L. 6 mars 2006)7 articles
Section XI. De la liberté provisoire (L. 6 mars 2006)7 articles
Section XII. Du cautionnement (L. 6 mars 2006)6 articles
Section XII bis De la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement. ( L. du 10 août 2018 )1 article
Section XIII. Des nullités de la procédure d'instruction (L. 6 mars 2006)3 articles
Section XIV. Des ordonnances de règlement lorsque la procédure est complète (L. 6 mars 2006)7 articles
Section XV. Des renvois sans instruction préparatoire (L. 6 mars 2006)2 articles
Section XV-1. Des renvois dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice1 article
Section XVII. De la reprise de l'information sur charges nouvelles (L. 6 mars 2006)4 articles
Titre IV Du dossier électronique ( L. 9 décembre 2021 )2 articles
Titre V Parquet européen ( L. 22 juillet 2022 )
Chapitre I er Compétence et attributions des procureurs européens délégués4 articles
Chapitre II. De la procédure2 articles
Sous-chapitre II. Du pouvoir du procureur européen délégué
Section I ère . Dispositions générales1 article
Section II. Des pouvoirs propres du procureur européen délégué
Sous-section I ère . Des transports1 article
Sous-section II. Des auditions de témoins13 articles
Sous-section III. Des interrogatoires et confrontations9 articles
Sous-section IV. De l’expertise2 articles
Sous-section V. De l’accès à certaines informations détenues par les établissements bancaires4 articles
Sous-section VI. Du mandat de comparution et de son exécution2 articles
Sous-section VII. Du contrôle judiciaire7 articles
Sous-chapitre III. De la liberté provisoire5 articles
Section I ère . Des nullités de l’enquête menée par le procureur européen délégué4 articles
Sous-chapitre V. Des droits des parties5 articles
TITRE Ier. Des tribunaux de police2 articles
Paragraphe 1er. Du tribunal du juge de paix comme juge de police29 articles
Paragraphe II. De la juridiction des maires comme juges de police1 article
Paragraphe III. De l'appel des jugements de police7 articles
TITRE II. Des chambres correctionnelles du tribunal d'arrondissement53 articles
TITRE II-1. Des chambres criminelles des tribunaux d'arrondissement6 articles
TITRE II-2. Des procédures menées à l’encontre des personnes morales (L. 3 mars 2010)9 articles
TITRE II-3. Des citations, significations et notifications14 articles
TITRE II-4. Des ordonnances pénales (L. 6 mars 2006)11 articles
TITRE III. Des manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements
Chapitre Ier. Des nullités de l'instruction et du jugement7 articles
Chapitre II. Des demandes en cassation8 articles
Chapitre III. Des demandes en révision6 articles
TITRE IV. De quelques procédures particulières
Chapitre Ier. Du faux17 articles
Chapitre II. Des contumaces Abrogé (L. 7 juin 2012)1 article
Chapitre IV. Des délits contraires au respect dû aux autorités constituées6 articles
Chapitre VI. De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris1 article
TITRE V. Des règlements de juges, et des renvois d'un tribunal à un autre
Chapitre Ier. Des règlements de juges17 articles
Chapitre II. Des renvois d'un tribunal à un autre11 articles
TITRE VI. Procédures diverses (L. 24 février 2015)
Chapitre II. Du jugement sur accord (dénommé accord) (L. 24 février 2015)17 articles
Chapitre III. De la gestion des avoirs saisis6 articles
TITRE VII. De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale
Chapitre Ier. Du dépôt général de la notice des jugements1 article
Chapitre II. Des prisons, maisons d'arrêt et de justice6 articles
Chapitre IV. De la suspension, du sursis et de la probation (L. 26 juillet 1986)
Section Ire. Définitions1 article
Section II. Enquête sociale1 article
Section III. Suspension du prononcé de la condamnation10 articles
Section IV. Sursis à l'exécution des peines6 articles
Section V. Probation20 articles
Chapitre V. De la prescription10 articles
Chapitre VI. De la réhabilitation des condamnés (L. 6 décembre 1976; L. 26 juillet 1986)
Section Ire. Dispositions générales2 articles
Section II. La réhabilitation de droit2 articles
Section III. La réhabilitation judiciaire9 articles
Section IV. Les effets de la réhabilitation2 articles
TITRE IX. De l’exécution des décisions pénales ( L. du 20 juillet 2018 )
Chapitre I er . Dispositions générales2 articles
Chapitre II. De l’exécution des peines privatives d e libert é
Section I Ière . Dispositions générales.9 articles
Section II. L’exécution fractionnée1 article
Section III. La semi-liberté3 articles
Section IV. Le congé pénal2 articles
Section V. La suspension de l’exécution de la peine1 article
Section VI. La libération anticipée1 article
Section VII. La libération conditionnelle1 article
Section VIII. Le placement sous surveillance électronique .3 articles
Chapitre III. Du recouvrement des amendes et des frais de justice3 articles
Chapitre IV. De l’exécution des décisions prononçant une interdiction de conduire1 article
Chapitre V. Du rétablissement des lieux et des fermetures d’établissements1 article
Chapitre VI. De la chambre de l’application des peines8 articles
Chapitre VII. De l’enquête de patrimoine postsentencielle ( L. 22 juin 2022 )8 articles
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.