TITRE Ier. Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- 8( L. 18 février 2026 )
- 8-1( L. 8 mars 2017 )
- 8-2( L. 26 mai 2026 )
- 8-3( L. 26 mai 2026 )
- 8-4( L. 26 mai 2026 )
Section Ire. Dispositions générales
Section II. Des officiers de police judiciaire
Section III. Des agents de police judiciaire
Section IV. Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er. Des bourgmestres
Paragraphe 2. Des gardes champêtres et des gardes forestiers
Paragraphe 3. Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
Paragraphe 4. Des gardes particuliers assermentés
Paragraphe 5. De l'agent municipal
Section V. De la surveillance et du contrôle de la police judiciaire (L. 31 mai 1999)
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.