Lorsqu'une saisie ou une perquisition est effectuée dans un lieu où le SRE exerce ses missions, le directeur du
SRE est invité à y assister ou à se faire représenter. Le directeur du SRE en informe sans délai le délégué au SRE.
Si le directeur du SRE ou son représentant estime que la saisie de données ou de matériels classifiés est de nature à présenter un des risques prévus au paragraphe 3 de l'article 11 ou concerne les renseignements visés au paragraphe 4 de l'article 11 ou les informations visées aux paragraphes 1er et 2 de l'article 26, il demande la mise sous scellés des données et matériels concernés, munis du sceau du juge d'instruction et conservés en lieu sûr par celui-ci.
Le juge d'instruction peut demander la levée des scellés à un vice-président de la Cour supérieure de justice. Celui-ci prend sa décision après avoir demandé l'avis du directeur du SRE. Si le vice-président estime que le versement au dossier judiciaire de tout ou partie des données et matériels sous scellés permettrait de révéler l'identité d'une source humaine du SRE, il ordonne la restitution au SRE des données et matériels concernés. Les autres données et matériels sous scellés pour lesquels le vice-président estime que ce risque n'est pas donné, sont versés au dossier judiciaire.
Lorsque la saisie porte sur des dossiers pour lesquels le SRE détient des renseignements provenant de services partenaires ou d'organisations internationales, le directeur du SRE ou son représentant demande également la mise sous scellé des données et matériels concernés, munis du sceau du juge, à l'origine de la saisie, et conservés en lieu sûr par celui-ci.
Un vice-président de la Cour supérieure de justice vérifie à la demande du juge l'origine étrangère des renseignements en question.
Si l'origine étrangère est vérifiée, le juge peut demander au SRE de solliciter, auprès du service partenaire ou de l'organisation internationale concernée, l'autorisation de communication aux autorités judiciaires. En cas d'accord, le scellé est levé et les données et matériels sont intégrés au dossier judiciaire. En cas de refus de l'accord, le scellé est levé et les données et matériels sont restitués au SRE.
Si l'origine étrangère n'est pas vérifiée, le scellé est levé conformément à la procédure prévue au paragraphe 2, alinéa 2, et les données et matériels sont versés au dossier judiciaire.
Si lors d'une saisie ou d'une perquisition effectuée en tout autre lieu, des données ou du matériel classifiés sont découverts qui risquent de permettre de révéler l'identité d'une source humaine du SRE, le directeur du SRE en est informé sans délai. Si le directeur ou son représentant estime que le risque en question est donné, il est procédé conformément aux paragraphes 2 et 3.