Il est interdit à tout agent du SRE de divulguer l'identité d'une source humaine du SRE. Une personne qui a pris connaissance d'une information permettant d'identifier une source humaine du SRE est soumise à l'interdiction de l'alinéa 1.
Les autorités judiciaires, la police grand-ducale et les autres administrations ne peuvent pas ordonner ou prendre des mesures qui auraient pour objet ou effet de porter atteinte à l'interdiction du paragraphe 1er.
À la demande du ministère public ou du juge la protection des sources peut toutefois être levée à l'égard des autorités judiciaires sur décision d'un vice-président de la Cour supérieure de justice, à condition que cette levée n'entrave pas les actions en cours du SRE et qu'elle ne présente pas un danger pour une personne physique.
Cette disposition ne s'applique ni aux renseignements fournis par un service étranger du renseignement ni aux renseignements qui, de par leur nature ou leur contenu, pourraient révéler l'identité d'une source humaine de ce service, sauf si celui-ci marque son accord avec la communication du renseignement. Le magistrat visé au paragraphe 3 vérifie l'origine étrangère des renseignements en question à la demande du ministère public ou du juge.
Si des renseignements permettant d'identifier une source humaine ont été obtenus à l'occasion d'une procédure qui n'avait pas pour but de découvrir l'identité d'une source du SRE, ces données ne peuvent pas être utilisées comme preuve dans le cadre d'une action en justice, sauf
dans le cas où une telle utilisation des renseignements ne divulgue pas l'identité de la source, ou
dans les cas visés au paragraphe 3.