L'agent du SRE sous la responsabilité duquel un moyen ou une mesure de recherche opérationnelle déterminés aux articles 4 à 8 a été mis en œuvre peut seul être entendu en qualité de témoin sur une opération.
S'il ressort du dossier que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent du SRE ayant personnellement mis en œuvre un des moyens ou une des mesures de recherche opérationnelle visé au paragraphe 1er, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent du SRE par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. L'identité de l'agent du SRE est protégée.
La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.
Les questions posées à l'agent du SRE à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par l'agent du SRE au sens du présent paragraphe.