Art. 14 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Armes de service

In forcesince 20 Aug 2018

Le directeur du SRE peut autoriser des membres du SRE qui, en raison de leur engagement opérationnel, sont exposés à un risque physique personnel et direct, à solliciter auprès du ministre ayant la Justice dans ses attributions l'autorisation de porter, pour des raisons de légitime défense, une arme de service.

  1. 20 Aug 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording