Art. 15 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Moyens financiers

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Les fonds nécessaires au fonctionnement du SRE sont prélevés à charge d'un crédit inscrit au budget de l'État.

Le détail des recettes et des dépenses du SRE n'est pas publié.

Dès le vote du budget par la Chambre des Députés, le ministre arrête le détail des recettes et des dépenses, après avoir pris l'avis du Comité.

(2)

Avant le début de l'exercice budgétaire, le ministre informe la commission de contrôle parlementaire sur le détail des crédits mis à la disposition du SRE.

  1. 20 Aug 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording