Art. 17 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Marchés publics

In forcesince 20 Aug 2018

Pour la passation des marchés publics de fournitures et de services, le SRE a recours à la procédure du marché négocié, telle que définie par la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, lorsque:

les fournitures ou services sont déclarés secrets; ou

leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre concerné; ou

la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État l'exige.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-06-25