Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…: what changed
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Art. 10 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Accès aux renseignements
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Art. 6 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité
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Art. 8 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Moyens et mesures de recherche applicables aux menaces d'espionnage, de prolifération et de terrorisme
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Art. 2 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Organisation et contrôle hiérarchique
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Art. 6 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité
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Art. 19 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Cadre du personnel du SRE
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Art. 21 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Primes et indemnités
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Preamble, Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic…
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Art. 1 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Institution du Service de renseignement de l'État
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Art. 2 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Organisation et contrôle hiérarchique
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Art. 3 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Missions du SRE
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Art. 4 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Principes relatifs à la recherche des renseignements
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Art. 5 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du directeur du SRE
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Art. 6 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité
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Art. 7 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Moyens et mesures de recherche soumis à l'autorisation du Comité après l'assentiment de la commission spéciale
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Art. 8 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Moyens et mesures de recherche applicables aux menaces d'espionnage, de prolifération et de terrorisme
- amended
Art. 9 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Coopération avec les instances nationales et internationales
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Art. 10 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Accès aux renseignements
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Art. 11 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Protection de l'identité des sources humaines
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Art. 12 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Témoignage en justice
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Art. 13 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Saisies et perquisitions de données et de matériel du SRE
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Art. 14 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Armes de service
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Art. 15 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Moyens financiers
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Art. 16 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Procédure comptable
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Art. 17 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Marchés publics
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- amended
Art. 19 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Cadre du personnel du SRE
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Art. 20 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Modalités de recrutement et de nomination
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Art. 21 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Primes et indemnités
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Art. 22 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Obligation de confidentialité
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Art. 23 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Mise en place d'un contrôle parlementaire
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Art. 24 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Fonctionnement de la commission de contrôle parlementaire
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Art. 25 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Obligations d'information
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Art. 26 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Dispositions pénales
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Art. 27 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Disposition modificative
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Art. 28 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Dispositions abrogatoires
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Art. 29 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Intitulé abrégé
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Art. 30 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic… · Entrée en vigueur
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Para, Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic…
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Signature, Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic…
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Annex, Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Servic…