Art. 1 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…

Institution du Service de renseignement de l'État

In forcesince 20 Aug 2018

Il est institué un Service de renseignement de l'État, désigné ci-après le «SRE».

  1. 20 Aug 2018 – todayin force
  2. 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording