Il est institué un Service de renseignement de l'État, désigné ci-après le «SRE».
Art. 1 Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…
Institution du Service de renseignement de l'État
In forcesince 20 Aug 2018
- 20 Aug 2018 – todayin force
- 1 Oct 2016 – 20 Aug 2018earlier wording