Art. 16 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

Lorsqu’une personne est identifiée conformément à l’article 10, l’UIP communique toutes les données pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces données aux UIP des autres États membres de l’Union européenne concernés.

Lorsque l’UIP est destinataire d’informations telles que visées à l’alinéa 1er de la part d’une autre UIP, elle transmet ces informations aux services compétents.