Art. 6 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Les transporteurs aériens transfèrent les données PNR à l’UIP à chacune des échéances suivantes :

48 heures avant l’heure de départ programmée du vol ;

immédiatement après la clôture du vol, c'est-à-dire dès que les passagers ont embarqué à bord de l'aéronef prêt à partir et qu'ils ne peuvent plus embarquer ou débarquer.

Le transfert visé à l’alinéa 1er, point 2°, peut se limiter à une mise à jour du transfert visé à l’alinéa 1er, point 1°.

(2)

Lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, l’UIP peut demander, au cas par cas, le transfert de données PNR en dehors des délais prévus au paragraphe 1er.