Art. 7 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Les données PNR sont transférées à l’UIP par voie électronique au moyen de protocoles communs et de formats de données reconnus, adoptés par la Commission européenne conformément à l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Les transporteurs aériens portent à la connaissance de l’UIP le protocole commun et le format de données utilisés pour leurs transferts.

(2)

En cas de défaillance technique, les données PNR peuvent être transférées par tout autre moyen approprié, pour autant que le même niveau de sécurité soit maintenu et que le droit de l’Union européenne en matière de protection des données soit pleinement respecté.

(3)

Dans l’hypothèse où un transporteur aérien ne conserve pas les données API énumérées à l’annexe I, point 18, par les mêmes moyens techniques que ceux utilisés pour d’autres données PNR, il transfère également ces données par la méthode « push » à l’UIP. Dans le cas d’un tel transfert, toutes les dispositions de la présente loi s’appliquent à ces données API.