La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ».
Art. 41 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…
In forcesince 20 Aug 2018