À l’article 8, paragraphe 1er de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État, la lettre a) est supprimée.
Art. 40 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…
In forcesince 20 Aug 2018
Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…Law
- num:lu=loi/2016-07-05 (several documents carry this name)