Art. 40 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

À l’article 8, paragraphe 1er de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État, la lettre a) est supprimée.