Art. 39 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

Dans l’article 5 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat, il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit :

(4)

Pour un ou plusieurs faits qui ont trait à des activités de terrorisme, d’espionnage, de prolifération d’armes de destruction massive ou de produits liés à la défense et des technologies y afférentes, ou de cyber-menace dans la mesure où celle-ci est liée aux activités précitées, le SRE peut demander la communication des données PNR visées à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 12, de la loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave.

Le directeur du SRE rapporte tous les mois par écrit au Comité la liste des consultations des données des passagers ainsi que les motifs spécifiques pour lesquels l’exercice des missions a exigé la demande de communication.

En cas d’urgence, la demande de communication des données PNR peut être mise en œuvre sur autorisation verbale du directeur, à confirmer par écrit dans un délai de quarante-huit heures.