Est puni d’une amende d’un montant maximum de 50 000 euros le transporteur aérien, à raison de chaque vol pour lequel il n’a pas transmis les renseignements visés à l’article 3, ou ne les a pas transmis dans le délai prévu ou selon les modalités et dans les formats tels que fixés en vertu de l’article 7.
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par la Police grand-ducale. Copie en est transmise au transporteur aérien.
Le transporteur aérien a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction.
L’amende est prononcée par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.
La décision du ministre qui est motivée est susceptible d’un recours en réformation à introduire devant le Tribunal administratif dans un délai d’un mois à compter de la notification.