Art. 38 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018
(1)

Est puni d’une amende d’un montant maximum de 50 000 euros le transporteur aérien, à raison de chaque vol pour lequel il n’a pas transmis les renseignements visés à l’article 3, ou ne les a pas transmis dans le délai prévu ou selon les modalités et dans les formats tels que fixés en vertu de l’article 7.

(2)

Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par la Police grand-ducale. Copie en est transmise au transporteur aérien.

Le transporteur aérien a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction.

L’amende est prononcée par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.

(3)

La décision du ministre qui est motivée est susceptible d’un recours en réformation à introduire devant le Tribunal administratif dans un délai d’un mois à compter de la notification.