Art. 3 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 5 Sep 2023

Il est créé au sein de la Police grand-ducale une Unité d’informations passagers, ci-après désignée « UIP », qui est chargée :

de la collecte des données PNR transférées par les transporteurs aériens ainsi que de la conservation et du traitement de ces données ;

du transfert de ces données et des résultats de leur traitement aux services compétents ;

de l’échange de ces données et des résultats de leur traitement avec les unités d’informations passagers des autres États membres de l’Union européenne, avec Europol et avec les pays tiers.

La Police grand-ducale a la qualité de responsable du traitement des données PNR.

Changed on 5 Sep 2023

La Police grand-ducale a la qualité de responsable du traitement des données PNR.

  1. 5 Sep 2023 – todayin force
  2. 20 Aug 2018 – 5 Sep 2023earlier wording