Art. 2 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« transporteur aérien » : toute entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité ou l'équivalent lui permettant d'assurer le transport aérien de personnes ;

« passager » : toute personne, y compris une personne en correspondance ou en transit et à l'exception du personnel d'équipage, transportée ou devant être transportée par un aéronef avec le consentement du transporteur aérien, lequel se traduit par l'inscription de cette personne sur la liste des passagers ;

« dossier passager » : le dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens concernés qui assurent les réservations, pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que ce dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs utilisés pour contrôler les passagers lors de l’embarquement ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités ;

« système de réservation » : le système interne du transporteur aérien, dans lequel les données PNR sont recueillies aux fins du traitement des réservations ;

« système de contrôle des départs » : le système utilisé pour contrôler les passagers lors de l’embarquement ;

« données PNR » : les données contenues dans le dossier passager et énumérées à l’annexe I ;

« méthode push » : la méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR vers la base de données de l'Unité d’informations passagers telle que créée à l’article 3 ;

« infractions terroristes » : les infractions visées au Livre II, Titre 1ier, Chapitre III-1 du Code pénal ;

« formes graves de criminalité » : les infractions énumérées à l'annexe II qui sont passibles d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans ;

« dépersonnaliser par le masquage d'éléments des données » : rendre invisibles pour un utilisateur les éléments des données qui pourraient servir à identifier directement la personne concernée ;

« services compétents » : les services visés à l’article 13.