Art. 4 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 5 Sep 2023

(1).

Le responsable de l’UIP est désigné parmi les membres de la catégorie de traitement A1 du cadre policier de la Police grand-ducale.

(2)

Outre le personnel de la Police grand-ducale, l’UIP peut comprendre du personnel de l’Administration des douanes et accises et du Service de renseignement de l’État. Chaque membre du personnel de l’UIP agit dans les limites des attributions légales de l’administration dont il relève.

Les membres du personnel de l’Administration des douanes et accises et du Service de renseignement de l’État sont désignés à l’UIP par une décision conjointe du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions et du ministre du ressort. Ils continuent de relever de l'autorité hiérarchique de leur chef d’administration et sont placés sous l’autorité fonctionnelle du responsable de l’UIP.

Changed on 5 Sep 2023

(1) . Le responsable de l’UIP a la qualité de responsable du traitement des données PNR. Il est désigné parmi les membres de la catégorie de traitement A1 du cadre policier de la Police grand-ducale.

  1. 5 Sep 2023 – todayin force
  2. 20 Aug 2018 – 5 Sep 2023earlier wording