La violation intentionnelle de l’article 8, alinéa 1er et de l’article 15 est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie prononce la cessation du traitement contraire aux dispositions de l’article 8, alinéa 1er et de l’article 15 sous peine d’astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Pour le surplus, les dispositions de l’article 47, paragraphes 1er, 2, 4, 5 et 6 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale sont applicables en ce qui concerne les violations des règles relatives à la protection des données établies par la présente loi et par les lois auxquelles elle se réfère.