Lorsqu'une atteinte aux données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel ou d’affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l’UIP informe sans retard injustifié la personne concernée et la Commission nationale pour la protection des données de cette atteinte.
Art. 36 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…
In forcesince 20 Aug 2018