Le responsable de l’UIP désigne un délégué à la protection des données.
Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données.
Le délégué à la protection des données contrôle le traitement des données PNR et met en œuvre les garanties pertinentes au sein de l’UIP.
Il informe et conseille le responsable et le personnel de l’UIP sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données.
Il fait office de point de contact pour les personnes concernées pour toutes les questions relatives au traitement de leurs données PNR et pour la Commission nationale pour la protection des données.
Le délégué à la protection des données effectue ses missions en toute indépendance.
Il fait directement rapport au responsable de l’UIP.
Par dérogation à l’alinéa 2, et sans préjudice du paragraphe 4, alinéa 2, en cas de problèmes relevant de la protection des données, le délégué à la protection des données rapporte directement au directeur général de la Police grand-ducale ou, s’il juge nécessaire, au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.
Le délégué à la protection des données a accès à toutes les données traitées par l'UIP.
Sans préjudice de l’article 23 du Code de procédure pénale, si le délégué à la protection des données estime que le traitement de certaines données n'était pas licite, il peut renvoyer l'affaire à la Commission nationale pour la protection des données conformément à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.