Art. 33 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

Le responsable de l’UIP met en œuvre des mesures et des procédures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et la nature des données PNR.

En ce qui concerne le traitement automatisé, le responsable de l’UIP met en œuvre, à la suite d'une évaluation des risques, des mesures telles que prévues à l’article 28, paragraphe 2 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.