Art. 34 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

L’UIP conserve une trace documentaire relative à tous les systèmes et procédures de traitement sous sa responsabilité.

Cette documentation comprend :

le nom et les coordonnées du service et du personnel chargés du traitement des données PNR au sein de l’UIP et les différentes autorisations d’accès ;

les demandes formulées par les services compétents et les UIP des autres États membres de l’Union européenne ;

toutes les demandes et tous les transferts de données PNR vers un pays tiers.

L’UIP met toute la documentation à la disposition de l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci.