Art. 35 Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le c…

In forcesince 20 Aug 2018

L’UIP tient des registres pour la collecte, la consultation, la communication et l’effacement des données PNR.

Les registres des opérations de consultation et de communication indiquent la finalité, la date et l’heure de l’opération et l’identité de la personne qui a consulté ou communiqué les données PNR ainsi que l’identité des destinataires de ces données.

Les registres sont utilisés uniquement à des fins de vérification et d’autocontrôle, de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données ou d’audit.

L’UIP met les registres à la disposition de l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci.

Les registres sont conservés pendant cinq ans.