Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…
Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contr
- 3Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
- 4Délais de conservation et d'examen
- 5Distinction entre différentes catégories de personnes concernées
- 6Distinction entre les données à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère pe
- 7Licéité du traitement
- 8Conditions spécifiques applicables au traitement
- 9Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- 10Décision individuelle automatisée
- 11Communication et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
- 12Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir
- 13Droit d'accès par la personne concernée
- 14Limitations du droit d'accès
- 15Droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel et limitation du traitement
- 16Exercice des droits de la personne concernée et vérification par l'autorité de contrôle
- 17Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales
1 Section 1ère Obligations générales
- 18Obligations incombant au responsable du traitement
- 19Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
- 20Responsables conjoints du traitement
- 21Sous-traitant
- 22Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
- 23Registre des activités de traitement
- 24Journalisation
- 25Coopération avec l'autorité de contrôle compétente
- 26Analyse d'impact relative à la protection des données
- 27Consultation préalable de l'autorité de contrôle compétente
Section 2 Sécurité des données
Section 3 Délégué à la protection des données
- 34Principes généraux applicables aux transferts de données à caractère personnel
- 35Transferts sur la base d'une décision d'adéquation
- 36Transferts moyennant des garanties appropriées
- 37Dérogations pour des situations particulières
- 38Transferts de données à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers
1 Section 1ère Dispositions modificatives
- 48Loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- 49Loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur
- 50Loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité
- 51Loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité
- 52Loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État
- 53Loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière
- 54Loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement
- 55Loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire
- 56Loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infract
- 57Loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
- 58Loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État
- 59Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère pers
- 60Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière p
- 61Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- 62Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police
Section 2 Dispositions transitoires, mise en conformité et intitulé de citation
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.