Chapitre 8 Dispositions finales
- 48Loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- 49Loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur
- 50Loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité
- 51Loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité
- 52Loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État
- 53Loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière
- 54Loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement
- 55Loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire
- 56Loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infract
- 57Loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés
- 58Loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État
- 59Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère pers
- 60Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière p
- 61Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- 62Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.