Art. 58 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

In forcesince 20 Aug 2018

La loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État est modifiée comme suit :

À l’article 9, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée comme suit :

Sous réserve des conditions définies à l'alinéa 1er, le SRE peut échanger directement des données à caractère personnel avec des services de renseignement étrangers, y compris au moyen d'installations communes de transmission, conformément aux articles 34 et 38 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

À l’article 10, le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

(1)

Le SRE procède au traitement de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions légales qui est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

À l’article 10, paragraphe 2, l’alinéa 3 est remplacé comme suit :

Le SRE transmet sur une base trimestrielle la liste de ses demandes de délivrance et les motifs de ces demandes à l’autorité de contrôle judiciaire prévue à l’article 40 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

À l’article 10, paragraphe 3, l’alinéa 1er est remplacé comme suit :

Le directeur est responsable du traitement des données visées aux paragraphes 1er et 2. Il désigne un chargé de la protection des données qui est compétent sous son autorité de l'application conforme de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et de la mise en œuvre des mesures de sécurité des traitements auxquels procède le SRE.