La loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle est modifiée comme suit :
À l’article 1er, la deuxième phrase est remplacée comme suit :
Le traitement de ces données est soumis aux prescriptions de l’article 9 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
Un profil d'ADN établi est à considérer comme donnée à caractère personnel, au sens de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, à partir du moment où le code alphanumérique de l'analyse d'ADN a été associé à une information relative à la personne physique en cause permettant de l'identifier.