Art. 53 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle

In forcesince 20 Aug 2018

La loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle est modifiée comme suit :

À l’article 1er, la deuxième phrase est remplacée comme suit :

Le traitement de ces données est soumis aux prescriptions de l’article 9 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé comme suit :

(2)

Un profil d'ADN établi est à considérer comme donnée à caractère personnel, au sens de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, à partir du moment où le code alphanumérique de l'analyse d'ADN a été associé à une information relative à la personne physique en cause permettant de l'identifier.