Art. 54 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement

In forcesince 20 Aug 2018

À l’article 3 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement, la première phrase est remplacée comme suit :

Le logeur est obligé de communiquer à la Police grand-ducale la fiche d'hébergement concernant les personnes hébergées aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2008/06/24/n1/jo
  • num:lu=loi/2008-06-24