L’article 10 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés est remplacé comme suit :
Art. 10.
Le Centre procède au traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à l’accomplissement de ses missions qui est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.