Art. 57 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés

In forcesince 20 Aug 2018

L’article 10 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés est remplacé comme suit :

Art. 10.

Le Centre procède au traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à l’accomplissement de ses missions qui est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.