Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…
Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
In forceTypeactDate25 Jul 2015Since20 Sep 2015Articles16Versions held6Cited by15 documentsLast changed24 Oct 2023
- 1Objet.
- 2Finalités du système CSA.
- 3Appareils automatiques
- 4Responsabilité.
- 5Avertissement taxé.
- 6Paiement de l’avertissement taxé.
- 7Procès-verbal.
- 7bisAdresse de notification
- 8Droit de contestation.
- 8bisObligation de désignation du conducteur par le représentant légal d’une personne morale
- 9Aménagement de la procédure applicable aux non-résidents.
- 10
- 11Droit d’accès aux données du système CSA.
- 12Dispositions pénales.
- 13Dispositions modificatives.
- 14Disposition finale.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.