La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés».
Art. 14 Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…
Disposition finale.
In forcesince 20 Sep 2015