Art. 14 Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…

Disposition finale.

In forcesince 20 Sep 2015

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés».