Art. 2 Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…

Finalités du système CSA.

In forcesince 24 Oct 2023
(1)

Le système CSA a les finalités suivantes:

constater et enregistrer, au moyen d’appareils automatiques définis à l’article 3, les infractions à la législation routière concernant:

le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, considéré comme contravention ou contravention grave en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou comme délit en vertu de l’article 11bis de la loi précitée du 14 février 1955;

l’inobservation d’un signal lumineux rouge ou rouge clignotant ou d’un signal lumineux blanc ou jaune à barre horizontale, considérée comme contravention grave en vertu de l’article 7 de la loi précitée du 14 février 1955;

l’inobservation en dehors des agglomérations d’une distance par rapport au véhicule qui précède, correspondant à un temps de parcours d’au moins deux secondes, considérée comme contravention grave en vertu de l’article 7 de la loi précitée du 14 février 1955;

le fait de circuler sur une bande d’arrêt d’urgence, une partie de la chaussée réservée à d’autres usagers ou une voie fermée, considéré comme contravention en vertu de l’article 7 de la loi précitée du 14 février 1955;

identifier le conducteur, le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier ayant servi à commettre une infraction aux règles de circulation visées au point 1. ;

traiter les infractions visées au présent article en vue de décerner et de gérer les avertissements taxés visés à l’article 15 de la loi précitée du 14 février 1955 et les amendes forfaitaires prévues à l’article 6 ;

traiter les infractions donnant lieu à un procès-verbal conformément à l’article 15, alinéa 4, points 1., 3., 4 et 5. de la loi précitée du 14 février 1955;

gérer les courriers des personnes concernées en relation avec les avertissements taxés qui leur sont envoyés et les amendes forfaitaires ;

gérer les consignations visées à l’article 6, paragraphe 3, alinéa 5 ;

transmettre au ministre ayant les Transports dans ses attributions les données nécessaires pour procéder, le cas échéant, à la réduction des points dont est doté le permis de conduire, conformément à l’article 2bis de la loi précitée du 14 février 1955.

transmettre à l’Administration de l’enregistrement et des domaines les données nécessaires pour procéder, le cas échéant, au recouvrement des amendes forfaitaires.

(2)

Au sens de la présente loi, on entend par « donnée », toute donnée à caractère personnel telle que définie à l’article 2, paragraphe 1er, point 1° de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

(3)

La constatation des infractions visées au paragraphe 1er, point 1, se fait, au moyen des appareils automatiques définis à l’article 3, conformément à l’article 9-2 du Code de procédure pénale .

(4)

Lorsqu’une infraction autre que celles prévues au paragraphe 1er, point 1. est constatée au moyen du système CSA, les données traitées dans le cadre du système CSA peuvent servir aux fins de poursuites selon le droit commun.