Art. 5 Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…

Avertissement taxé.

In forcesince 24 Apr 2018
(1)

La personne pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe 1er, est informée par courrier qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé.

(2)

Le modèle de la lettre informant la personne pécuniairement redevable qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé, et comprenant l’avis de constatation et un formulaire de contestation est fixé par règlement grand-ducal.

(3)

En cas de désignation du conducteur du véhicule au moment de l’infraction conformément à l’article 4, paragraphe 2, la personne désignée est informée conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 1er et 2 qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé.