Les informations dont question aux articles 5 à 7 sont valablement faites à l’adresse figurant au registre national des personnes physiques prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que titulaire, détenteur ou propriétaire de celui-ci. Dans le cas d’une personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, détenteur ou propriétaire du véhicule, ces informations sont valablement faites à l’adresse figurant au répertoire général des personnes physiques et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales.
Art. 7bis Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…
Adresse de notification
Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…7Law
L’article 7bis de la même loi est modifié comme suit : L’intitulé de l’article 7bis prend la teneur suivante : « Art. 7bis. Mode de fonctionnement de l’OLAS » ; À l’alinéa 1er, les mots , dans l’exercice de ses missions …
Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et mor…Law
Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…57Law
Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…Law
- num:lu=loi/2013-06-19 (several documents carry this name)
Changed on 24 Oct 2023
Les informations dont question aux articles 5 à 7 sont valablement faites à l’adresse figurant au registre national des personnes physiques prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques, pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut du titulaire, détenteur ou propriétaire de celui-ci. Dans le cas d’une personne morale détenteur, ou à défaut titulaire du certificat d’immatriculation, détenteur ou propriétaire du véhicule, ces informations sont valablement faites à l’adresse figurant au répertoire général des personnes physiques et morales créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales.
- 24 Oct 2023 – todayin force
- 24 Apr 2018 – 24 Oct 2023earlier wording