Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…
Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ; 3° de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures.
In forceTypeactDate23 Dec 2022Since27 Dec 2022Articles20
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.