À l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi les mots et après avoir demandé l’avis du comité de coordination interministériel pour la recherche et le développement technologique pour chaque projet et conformément aux dispositions du titre 1 de la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet 1. l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public et 2. le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public sont supprimés.
Art. 10 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 p…
In forcesince 27 Dec 2022
Loi du 9 mars 1987 portant approbation de la Convention internationale sur l'harmonisati…Law
Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1987/03/09/n1/jo
- num:lu=loi/2015-07-25 (several documents carry this name)