L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 4, point 30°, le point final est remplacé par un point-virgule, le point 31° est rétabli et deux points 32° et 33° nouveaux sont insérés avec la teneur suivante :
aux moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants ;
aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants. » ;
À la suite du paragraphe 4 sont insérés deux nouveaux paragraphes 4bis et 4ter qui prennent la teneur suivante :
« (4bis)
L’ILNAS assure la mission d’autorité compétente dans les matières visées au paragraphe 4 conformément au règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 et au règlement (UE) n° 2019/1020.
(4ter)
Le département de la surveillance du marché réalise des essais dans le cadre de la législation énoncée au paragraphe 4. » ;
Au paragraphe 5, les mots En cas d’un accident entraînant sont remplacés par les mots Lorsqu’une institution de la sécurité sociale a connaissance d’un accident ayant entraîné, le mot dû est remplacé par les mots dus, et les mots le département de la surveillance du marché est informé sans délai par l’organisme de la sécurité sociale compétent. Le département de la surveillance du marché transmet cette information au ministre et au directeur de l’administration qui est compétent pour l’application des dispositions légales en question sont remplacés par les mots elle en informe le département de la surveillance du marché ;
À la suite du paragraphe 6, il est inséré un nouveau paragraphe 7 qui prend la teneur suivante :
« (7)
La surveillance du marché réalisée par l’ILNAS s’exerce à l’égard des opérateurs économiques. ».