L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots Les autorités compétentes peuvent sont remplacés par les mots L’ILNAS peut , le chiffre 10 000 est remplacé par le chiffre 15 000 et les mots qui fait partie des attributions de l’ILNAS sont remplacés par les mots couverts par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4 ;
Au point 2°, les mots qui n’est pas accompagné d’une sont remplacés par les mots dont la et les mots ou qui est accompagné d’une déclaration de conformité incomplète ou incorrecte par les mots n’a soit pas été établie, soit établie de manière incorrecte ou incomplète, ou qui n’est pas dûment accompagné d’une déclaration « CE » de conformité bien que requise par la loi ; ;
À la suite du point 2°, est inséré un nouveau point 3° qui prend la teneur suivante :
dont les avertissements, les instructions et autres informations ou marquages obligatoires prévus par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4, sont défaillants, incomplets ou incorrects. » ;
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots Les autorités compétentes, chacune dans son domaine de compétence respectif, peuvent sont remplacés par les mots L’ILNAS peut ;
À la suite du point 2°, est inséré un nouveau point 3° qui prend la teneur suivante :
viole l’article 4, paragraphes 1er, 3 et 4, et l’article 5 du règlement (UE) n° 2019/1020 . ».