Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…
Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, * la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie, * la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique, * la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines, * la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, et * la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables, - abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
Section 2 Attributions de l’Organisme luxembourgeois de normalisation
Section 3 Attributions du Organisme luxembourgeois de la confiance numérique
Section 4 Attributions de l’OLAS
Section 5 Attributions du département de la surveillance du marché
Section 6 Attributions du Bureau luxembourgeois de métrologie
- 13Mesures administratives et modalités de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché
- 14Personnes compétentes en matière d’investigation, agissant en tant qu’officier de police judiciaire, dans l
- 15Modalités de contrôle des agents agissant en tant qu’officier de police judiciaire
- 16Coopération internationale
- 23Modification de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures
- 24Modification de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits
- 25Modifications de la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en m
- 26Modification de la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique
- 27Modification de la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines
- 28Modification de la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets
- 29Modification de la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables
- 30Abrogation de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la norm
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.