La loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines est modifiée comme suit:
A l’article 4, paragraphe 1er la partie de phrase 14 à 17 de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est remplacée par la partie de phrase 13 à 15 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
A l’article 4, paragraphe 2 les mots les articles 14 à 17 de la loi précitée du 20 mai 2008 sont remplacés par les mots les articles 13 à 15 de la loi précitée du 4 juillet 2014 .
A l’article 8, paragraphe 1er le bout de phrase le ministre ayant le travail dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre» est remplacé par les mots l’ILNAS.
A l’article 8, paragraphe 1er la phrase Il informe en pareil cas l’ILNAS, de la démarche entamée. est supprimée.
A l’article 8, paragraphe 2 les mots le ministre sont remplacés par les mots le directeur de l’ILNAS.
A l’article 9 les mots le ministre sont remplacés par les mots le directeur de l’ILNAS.
A l’article 9 la phrase Il informe en pareil cas l’ILNAS, de la démarche entamée. est supprimée.
A l’article 10, paragraphe 1er la partie de phrase le ministre respectivement l’ITM, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, prennent est remplacée par les mots l’ILNAS, prend. Au même article les mots 17 de la loi du 20 mai 2008 sont remplacés par les mots 13 de la loi précitée du 4 juillet 2014 .
A l’article 10, paragraphe 2 les mots Le ministre sont supprimés et remplacés par les mots L’ILNAS.
A l’article 10, paragraphe 3 les mots le ministre sont supprimés et remplacés par les mots L’ILNAS.
A l’article 10, paragraphe 4 le mot ITM est remplacé par le mot ILNAS. Au même paragraphe après le bout de phrase et en informe le les mots et en informe le ministre sont supprimés et le bout de phrase Le ministre peut interdire par arrêté ministériel, est supprimé et remplacé par les mots Le directeur de l’ILNAS peut interdire. La phrase Cet arrêté est publié au Mémorial est supprimée. Dans la dernière phrase du même paragraphe le mot ministre est remplacé par les mots directeur de l’ILNAS.
A l’article 13, paragraphe 1er les mots Après avoir demandé l’avis de l’Inspection du travail et des mines, le ministre ayant dans ses attributions l’économie notifie, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 11 de la loi précitée du 20 mai 2008 sont remplacés par les mots l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services notifie, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 2 à 5 de la loi précitée du 4 juillet 2014 .
A l’article 13, paragraphe 2 les mots sur base de l’article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008 sont remplacés par les mots sur base de l’article 7, paragraphes 2 à 5 de la loi précitée du 4 juillet 2014 .
A l’article 13, paragraphe 5, alinéas 1, 2 et 3 le mot ITM est remplacé par le mot ILNAS.
A l’article 13, paragraphe 5, alinéa 3 le bout de phrase en informe le ministre. Le ministre est supprimé.
A l’article 13 le paragraphe 6 est supprimé.
A l’article 13, paragraphe 7 le bout de phrase le ministre demande au ministre ayant l’économie dans ses attributions de retirer est remplacé par le bout de phrase l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services retire.
A l’article 13, paragraphe 7 les mots l’article 9 de la loi précitée du 20 mai 2008 sont remplacés par les mots l’article 7 de la loi précitée du 4 juillet 2014 .
A l’article 13, paragraphe 7, dernière phrase, le bout de phrase Le ministre ayant l’économie dans ses attributions est remplacé par le bout de phrase L’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance.
A l’article 18 la partie de phrase Sans préjudice des attributions de l’ILNAS, l’ITM est compétente est remplacée par la partie de phrase L’ILNAS est compétent.
A l’article 20 au paragraphe 5 après les mots fonctionnaires enquêteurs sont ajoutés les mots de l’ITM et après le mot ministre sont ajoutés les mots ayant le Travail dans ses attributions. Au même paragraphe le bout de phrase quant à la mise sur le marché de machines sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions est supprimé.
A l’article 21, paragraphe 3 après les mots fonctionnaires enquêteurs sont ajoutés les mots de l’ITM et après le mot ministre sont ajoutés les mots ayant le Travail dans ses attributions. Au même paragraphe le bout de phrase quant à la mise sur le marché de machines sont aussi chargés de rechercher et de constater les infractions sont supprimés.
Dans le titre de la section 5 le mot ITM est remplacé par le mot ILNAS.
Dans l’article 22 les mots du ministre, l’ITM sont remplacés par les mots de l’ILNAS, l’ILNAS.
A l’article 23, paragraphe 1er la date 20 mai 2008 est remplacée par la date 4 juillet 2014.
A l’article 23, paragraphe 2 la date 20 mai 2008 est remplacée par la date 4 juillet 2014.
Le texte de l’article 24 est remplacé par le texte suivant:
Les sanctions pénales sont celles prévues à l’article 18 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
Les amendes administratives sont celles prévues à l’article 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
L’article 25 est abrogé sans préjudice des dispositions de l’article 31, paragraphe 3 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.