La loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets est modifiée comme suit:
A l’article 3 la définition de «Institut» est modifiée comme suit: La date 20 mai 2008 est remplacée par la date 4 juillet 2014.
A l’article 3 la définition loi du 20 mai 2008 est supprimée et remplacée par la définition loi du 4 juillet 2014: loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
Le texte de l’article 21 est remplacé par le texte suivant: Conformément à l’article 7, paragraphes 2 à 4 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, l’ILNAS notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres, les organismes autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers, au titre de l’article 19 de la présente loi.
L’article 22 est supprimé.
A l’article 28, paragraphe 1er les mots le ministre sont remplacés par les mots L’Institut. Au même paragraphe les mots 9 de la loi du 20 mai 2008 sont remplacés par les mots 7 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
A l’article 28, paragraphe 2 le bout de phrase , au nom du ministre, est supprimé.
A l’article 29, paragraphe 1 le bout de phrase le ministre sur proposition de est supprimé.
A l’article 30 les mots le ministre sur avis de sont supprimés.
A l’article 37 le bout de phrase 17 de la loi du 20 mai 2008 est remplacé par le bout de phrase 13 de la loi du 4 juillet 2014 .